MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993

Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

Quan el procediment d'expropiació té per finalitat la construcció, l'eixamplament o el condicionament de carreteres, vials, places, jardins o parcs públics, la seva tramitació s'efectua d'acord amb les modificacions previstes en el present Títol.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · texte original · Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 36 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-36?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration