Article 24

Article 24.

1. Nonobstant les dispositions des articles précédents, à tout moment et à tout stade de la procédure, l'expropriant et les expropriés peuvent parvenir à la fixation de l'indemnité d'un commun accord. Dans ce cas, l'expropriant et l'exproprié doivent communiquer leur accord, conjointement et par écrit, à la Commission d'expropriation.

2. Immédiatement après avoir reçu cette communication, la Commission d'expropriation accomplit les formalités et rend la décision prévue à l'article 21.2, et déclare clos le dossier ou les pièces concernées, y compris les dépenses et les frais, qui doivent être acquittés pour moitié par l'expropriant et les expropriés.

3. Hormis le cas mentionné au paragraphe précédent, les dépenses et les frais découlant de l'intervention de la Commission doivent être payés intégralement par l'expropriant, avec l'indemnité.