Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
La décision de la Commission d'expropriation, qui fixe les indemnités ainsi que les dépenses et frais de l'évaluation, est immédiatement exécutoire, dans les termes des articles suivants. Le juge de l'expropriation doit la notifier, dans les huit jours suivants, à l'expropriant, aux expropriés et aux autres intéressés visés à l'article 10.4, qui sont concernés par le dossier ou la pièce sur lequel elle porte. Elle doit également être publiée au Bulletin officiel.
Art. 25 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 09-02-2017 relatiu al recurs d'empara 2016-35-RE.
· Tribunal Constitucional · 2017-02-09 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…mbre de 1993: “Les resolucions de la Comissió d’Expropiació a què es refereixen els articles 23 i 25 posen fi a la via administrativa. Contra aquelles resolucions i, en general, contra les decisions de taxació, tant de l…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.