Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

1. Le Gouvernement doit conclure avec le conseil d'administration du Col·legi Sant Ermengol une convention régissant l'enseignement dans cet établissement. Cette convention tiendra compte du contrat signé le 16 juin 1976 ainsi que de l'expérience acquise dans son application.

2. Le Gouvernement doit conclure avec la congrégation titulaire des deux établissements éducatifs de la Sagrada Família une convention afin de définir leur statut. Dispositions finales Première Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions réglementaires d'application de la présente Loi. Deuxième Toutes les dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles sont contraires à la présente Loi.