Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Le Gouvernement est habilité à adopter les dispositions réglementaires d'application de la présente Loi.

En vigueur depuis le 19/10/1993 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-06-06 (BOPA); consolida fins a la Llei 27/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/educacio/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.