Article 17 bis

Article 17 bis.

1. Afin de garantir les valeurs et les finalités du système éducatif andorran dans ses établissements publics, à l'exception des établissements destinés à l'enseignement supérieur et à la formation tout au long de la vie, le port ostensible de signes et de symboles religieux est interdit au personnel ou aux travailleurs qui interviennent dans les établissements éducatifs ainsi qu'aux élèves, pendant l'horaire scolaire, les activités d'enseignement et les activités complémentaires qui font partie du programme éducatif. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque l'usage des signes ou des symboles est inhérent ou s'avère nécessaire à l'activité dans laquelle ils sont utilisés.

2. En tout état de cause, le Gouvernement doit garantir le droit à l'éducation des élèves du premier et du second enseignement, selon la procédure établie par voie réglementaire.