Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de constitution, d'organisation et de mise en fonctionnement de la Chambre doivent être affectés à la charge du Budget général de la Principauté.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-12-12 (BOPA); consolida fins a la Llei 23/2018; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/creacio-cambra-comerc-industria-serveis/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.