Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Toute personne physique ou morale qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, a inscrit à son nom une ou plusieurs activités commerciales, industrielles ou de services au Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement est tenue de s'inscrire au recensement de la Chambre, dans le délai maximal et non prorogeable de six mois.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2018-12-12 (BOPA); consolida fins a la Llei 23/2018; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/creacio-cambra-comerc-industria-serveis/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.