Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria Primera
Amb càrrec al Pressupost General del Principat s'han d'assignar els crèdits necessaris per atendre les despeses de constitució, organització i posada en funcionament de la Cambra.
Disposition transitoire première de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2018.
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