Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire.

( Loi 23/2018 ) Les dispositions finales première et deuxième de la Loi de création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre sont abrogées. Disposition transitoire première (Loi 1993) Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses de constitution, d'organisation et de mise en fonctionnement de la Chambre doivent être affectés à la charge du Budget général de la Principauté. Disposition transitoire deuxième (Loi 1993) Toute personne physique ou morale qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, a inscrit à son nom une ou plusieurs activités commerciales, industrielles ou de services au Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement est tenue de s'inscrire au recensement de la Chambre, dans le délai maximal et non prorogeable de six mois. Disposition transitoire troisième (Loi 1993) Le Gouvernement est habilité à fixer, dans le délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, la cotisation à acquitter pour l'exercice 1994, ainsi que son exigibilité et sa liquidation de l'impôt.