Article 6. Organisation

Article 6. Organisation

1. L'Assemblée plénière est l'organe suprême de gouvernement et de représentation de la Chambre.

2. L'Assemblée plénière est composée d'un minimum de 20 membres en fonction du nombre de collèges qui est établi et des membres qui leur sont attribués. Les membres ont une qualité unique et non délégable et sont élus au suffrage libre, égal, direct et secret, parmi l'ensemble des électeurs de la Chambre.

3. Les membres de l'Assemblée plénière doivent provenir de chacun des secteurs économiques suivants : commerce ; industrie ; services à caractère touristique et autres services.

4. Chacun des quatre secteurs mentionnés au paragraphe précédent se subdivise en activités. La répartition des membres de l'Assemblée plénière en secteurs et, donc de celui-ci, en activités, s'effectue selon des critères de proportionnalité, en fonction de l'importance économique et sociale de chaque secteur et de chaque activité. À leur tour, en matière électorale, les activités sont réparties par voie réglementaire en collèges électoraux, selon les mêmes critères de proportionnalité et d'importance économique et sociale des activités. Les critères de répartition des membres de l'Assemblée plénière seront déterminés dans le Règlement de régime intérieur.

5. Pour être élu membre de l'Assemblée plénière de la Chambre, il faut être électeur, justifier d'au moins un an d'exercice dans l'activité du commerce, de l'industrie ou des services sur le territoire de la Principauté, et avoir rempli toutes les obligations économiques envers la Chambre prévues par la présente Loi.

6. Aucun des quatre secteurs ne pourra disposer d'un nombre de membres atteignant la majorité absolue de l'Assemblée plénière de la Chambre et aucune des activités ne peut disposer de plus de quatre membres à l'Assemblée plénière.

7. La division des secteurs de l'Assemblée plénière en activités et le nombre de membres de chacune d'elles doivent figurer dans le Règlement de régime intérieur de la Chambre, lequel, sur ce point, doit actualiser, selon la périodicité qui est déterminée, la division afin d'assurer la proportionnalité des intérêts généraux que la Chambre représente.

8. Le ministère qui en a la tutelle convoque les élections de l'Assemblée plénière de la Chambre. La disposition de convocation des élections doit mentionner le nombre de collèges électoraux et les règles relatives à l'inscription des électeurs dans chacun de ces collèges.

9. Le ministère qui en a la tutelle, afin d'assurer l'objectivité et la transparence du processus électoral, doit constituer une Commission électorale, dont la composition et les fonctions doivent être déterminées par voie réglementaire.

10. Le ministère qui en a la tutelle doit convoquer les membres élus de l'Assemblée plénière afin qu'ils prennent possession de leur fonction et tiennent la séance constitutive de l'Assemblée plénière, dans les vingt jours qui suivent les élections.

11. Le mandat des membres de l'Assemblée plénière a une durée de six ans. Les membres peuvent être réélus, mais ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

12. Tous les trois ans, la moitié du nombre des membres qui composent l'Assemblée plénière est renouvelée.

13. Il est pourvu aux vacances survenues à un autre moment dans la forme que détermine le Règlement intérieur.