Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

1. La Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est investie des fonctions de caractère public-administratif suivantes :

a) Tenir un recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services qui complète, à titre statistique et informatif, le Registre du commerce et de l'industrie du Gouvernement. À cet effet, la Chambre reçoit les informations nécessaires, et sous la forme déterminée entre les parties, des Registres des sociétés commerciales et du commerce et de l'industrie. L'inscription des commerçants, industriels et titulaires de services au recensement de la Chambre est déclarée obligatoire ; ceux-ci doivent lui fournir les données de leur activité relatives aux finalités statistiques et d'information déterminées par voie réglementaire.

b) Promouvoir la transparence du marché et la concurrence loyale, et veiller à leur respect.

c) Délivrer des certificats d'origine des marchandises et d'autres documents relatifs au trafic commercial, intérieur ou international, conformément aux normes applicables.

d) Créer, organiser et gérer des organes et services d'arbitrage destinés à trancher les conflits en matière commerciale et industrielle et à émettre des avis et des expertises sur cette même matière.

e) Proposer au Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère de tutelle, les réformes ou mesures qu'elle estime appropriées pour le développement du commerce, de l'industrie et des services du Pays.

f) Exercer toutes les fonctions que le Gouvernement peut lui confier ou lui déléguer, par l'intermédiaire du ministère de tutelle, ou que celui-ci lui confie ou lui délègue directement.

g) Être concessionnaire de la gestion de services publics relevant de la compétence de toute Administration publique de la Principauté, pour autant qu'il s'agisse de services présentant un intérêt pour les activités économiques que la Chambre représente.

h) Promouvoir et gérer l'organisation de foires et d'expositions.

i) Créer et administrer des bourses de commerce et des bourses de valeurs, avec l'autorisation préalable du ministère de tutelle.

j) Recueillir les coutumes et usages commerciaux, ainsi que les pratiques suivies dans les affaires, et délivrer des certificats attestant leur existence.

k) Promouvoir la gestion de l'environnement comme l'une des priorités de l'entreprise et faire connaître que le développement durable exige des efforts pour rendre compatibles la croissance économique et la préservation de l'environnement, de manière à pouvoir satisfaire les besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire les leurs.

l) Collaborer avec l'Administration de l'éducation et avec les centres de formation professionnelle, publics ou privés, à la gestion de la formation pratique dans les entreprises.

m) Exercer des fonctions de médiation et de conciliation, dans le cadre de ses compétences, aux niveaux national et international, et recourir à tout autre mode alternatif de résolution des conflits, conformément à la législation en vigueur.

n) Collaborer aux programmes de formation continue établis par les entreprises, par les établissements d'enseignement publics ou privés et, le cas échéant, par les administrations publiques compétentes, et diffuser et dispenser, s'il y a lieu, une formation relative à l'entreprise.

o) Fournir des services d'accueil et d'information aux entrepreneurs, en les orientant dans l'accomplissement des formalités relatives à la création, à la vie et à l'extinction de l'entreprise.

2. La Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre peut également exercer les fonctions suivantes :

a) Diffuser et promouvoir l'enseignement commercial et industriel, en favorisant la recherche appliquée, selon les besoins et les circonstances de chaque cas.

b) Réaliser toutes sortes d'enquêtes, de collectes de données, de statistiques et d'études, et assurer la publicité générique des activités économiques dont elle représente les intérêts généraux.

c) Promouvoir directement l'organisation de congrès et, en général, de réunions présentant un intérêt pour le commerce, l'industrie et les services, ou y collaborer.

d) En général, réaliser toutes les activités qui contribuent au développement des activités commerciales, industrielles et de services et, en particulier, mettre en place des services d'information et de conseil aux entreprises.

3. Pour l'exercice de ses fonctions, tant celles qu'elle exerce de sa propre initiative que celles que lui confie ou délègue toute Administration publique de la Principauté, la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, pour le meilleur accomplissement de ses finalités et avec l'autorisation préalable du ministère de tutelle, peut promouvoir toutes sortes de sociétés commerciales, d'économie mixte ou d'intérêt public, ou d'associations, de fondations et d'autres entités publiques ou privées, ou y participer, ainsi que conclure avec elles des conventions de collaboration.