Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Rapport économique annuel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Rapport économique annuel
La Chambre est tenue d'élaborer, de publier et de transmettre annuellement au Gouvernement un rapport économique décrivant l'évolution et les perspectives des activités économiques sur le territoire de la Principauté. Lors de l'élaboration de ce rapport, il doit être tenu compte des directives édictées par le Ministère qui en exerce la tutelle, lequel doit fournir les données nécessaires provenant de tout organisme public ou parapublic, à l'exception de celles protégées par le secret établi par la Loi.
Art. 16 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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