Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Relations extérieures

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17. Relations extérieures

La Chambre peut entretenir des relations avec toute personne physique ou morale, publique ou privée. Toutefois, toute relation avec des organes étatiques étrangers requiert l'autorisation préalable du Gouvernement.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/creacio-cambra-comerc-industria-serveis/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.