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← Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993

Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16. Informe econòmic anyal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 16. Informe econòmic anyal

La Cambra està obligada a elaborar, publicar i trametre anyalment al Govern un informe econòmic descriptiu de l’evolució i les perspectives de les activitats econòmiques en el territori del Principat. En l’elaboració d’aquest informe s’ha de tenir compte les directrius que dicti el Ministeri que en tingui la tutela, que ha de facilitar les dades que necessiti de qualsevol organisme públic o parapúblic, a excepció d’aquelles protegides pel secret establert per la Llei.

Entre en vigueur le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi de la Chambre de commerce, d'industrie… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/creacio-cambra-comerc-industria-serveis/art-16?data=1993-10-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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