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← Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93

Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

En els mateixos termes que els expressats a l'article 3.1, resta suspesa la inscripció al Registre de Comerç i Indústria de noves activitats i entitats financeres. Disposició Derogatòria Resten derogades totes les disposicions de rang igual o inferior que s'oposin al que estableix aquesta Llei. Disposició Final Aquesta Llei entrarà en vigor en el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 28 d'abril de 1993 Jordi Farràs Forné Síndic General

En vigueur depuis le 28/04/1993 · texte original · Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 (BOPA 1993-04-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-04-28/mesures-provisionals-ordenacio-regulacio-sector/art-4?data=1993-04-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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