Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Dans les mêmes termes que ceux exprimés à l'article 3.1, l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de nouvelles activités et entités financières est suspendue. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. Disposition finale La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 28 avril 1993 Jordi Farràs Forné Syndic général
Art. 4 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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