Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

1. La tramitació de les sol.licituds de constitució i d'establiment de noves entitats financeres instades davant el Govern, resta suspesa fins a l'entrada en vigor de la legislació prevista a l'article 1.

2. En tot cas, les autoritzacions atorgades abans de l'entrada en vigor de la futura legislació d'ordenació i regulació del sector hauran de complir els requisits que aquesta estableixi.

En vigueur depuis le 28/04/1993 · texte original · Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 (BOPA 1993-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-04-28/mesures-provisionals-ordenacio-regulacio-sector/art-3?data=1993-04-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.