Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. L'instruction des demandes de constitution et d'établissement de nouvelles entités financières introduites auprès du Gouvernement est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation prévue à l'article 1.
2. En tout état de cause, les autorisations accordées avant l'entrée en vigueur de la future législation d'organisation et de régulation du secteur doivent satisfaire aux conditions requises que celle-ci établit.
Art. 3 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-04-28/mesures-provisionals-ordenacio-regulacio-sector/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.