Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

La Llei Electoral del 13 de juliol i del 2 d'octubre de 1987, així com la Llei de modificació de l'article 12 de la Llei Electoral, del 24 d'octubre de 1989, seran d'aplicació en tot allò que no hagi estat previst i que no s'oposi a la present Llei.

En vigueur depuis le 05/02/1993 · texte original · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 (BOPA 1993-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-02-05/referendum-constitucio-principat-andorra/df-1?data=1993-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.