Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
La Loi électorale du 13 juillet et du 2 octobre 1987, ainsi que la Loi de modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989, sont applicables pour tout ce qui n'a pas été prévu et qui n'est pas contraire à la présente Loi.
Disposition finale première de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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