Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

Aquesta Llei de Referèndum de la Constitució entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. La Seu d'Urgell i Perpinyà, 5 de febrer de 1993 El Delegat Permanent de S.E. El Copríncep Episcopal Nemesi Marquès El Delegat Permanent de S.E. El Copríncep Francès Pierre Steinmetz

En vigueur depuis le 05/02/1993 · texte original · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 (BOPA 1993-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-02-05/referendum-constitucio-principat-andorra/df-2?data=1993-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.