Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Une fois le projet de Constitution approuvé par le Peuple andorran par référendum, le Síndic General doit le remettre aux Coprinces pour ratification. Il doit joindre au texte de la Constitution une copie certifiée du Procès-verbal national attestant le résultat du référendum.

En vigueur depuis le 05/02/1993 · texte original · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 (BOPA 1993-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-02-05/referendum-constitucio-principat-andorra/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.