Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 6.

L'électeur doit introduire le bulletin dans l'enveloppe et déposer celle-ci dans l'urne. Sont considérés comme votes nuls et sans aucun effet les enveloppes électorales contenant des bulletins blancs, plus d'un bulletin, des bulletins raturés ainsi que ceux sur lesquels figurent des inscriptions ou d'autres marques.

En vigueur depuis le 05/02/1993 · texte original · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 (BOPA 1993-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-02-05/referendum-constitucio-principat-andorra/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.