Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Conseil général doit préparer et remettre aux Communs les bulletins de vote et les enveloppes officielles. Les bulletins doivent porter imprimée la question : « Votez-vous en faveur du Projet de Constitution de la Principauté d'Andorre, élaboré en concertation avec les services des Coprinces et adopté par le Conseil général en séance extraordinaire tenue le 2 février 1993 ? » ainsi que les deux réponses possibles, « OUI » sur certains bulletins et « NON » sur d'autres. Il y a également des bulletins blancs.
Art. 5 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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