Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Dans chaque Bureau de vote, le Bureau est constitué selon les modalités établies par la Loi électorale. Peuvent faire partie du Bureau électoral, en qualité d'Assesseurs, les électeurs qui le souhaitent et qui, au moment de l'ouverture du Bureau de vote, ont présenté au Commun leur désignation écrite appuyée par la signature d'au moins vingt électeurs de la Paroisse.
Art. 7 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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