Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
La Commission permanente, au vu des procès-verbaux des Bureaux de vote, doit procéder au recensement général et établir le Procès-verbal national du résultat du Référendum. Le projet de Constitution est approuvé si le nombre de votes affirmatifs exprimés par le Peuple andorran dépasse le nombre de votes négatifs. Le Síndic General doit proclamer immédiatement le résultat du référendum.
Art. 9 de la Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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