Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

Es faculta el Govern per dictar les disposicions que calguin per al desplegament i l'aplicació adequada d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 02/12/1992 jusqu'au 25/07/2002 · texte original · Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992 (BOPA 1992-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 25/07/2002

Source : Loi sur les aides aux études, du 28 juin 2002 (BOPA 2002-07-24)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les bourses et les prêts d'études du 30 novembre 1992, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-11-30/beques-credits-estudis/df-2?data=1992-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.