Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/01/1992: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria Tercera
L'entrada en vigor de la present Llei comporta resoldre i compensar els desajustaments entre Parròquies pel que fa als equipaments comunals (camps de neu, aparcaments i centres culturals...) en curs de finançament en aplicació de les Lleis vigents. S'encomana al Govern el compliment de la present disposició transitòria.
Disposition transitoire troisième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1991.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/dt-3?data=1991-12-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.