Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
L'entrée en vigueur de la présente Loi entraîne la résolution et la compensation des déséquilibres entre Paroisses en ce qui concerne les équipements communaux (domaines skiables, parcs de stationnement et centres culturels...) en cours de financement en application des Lois en vigueur. Il est confié au Gouvernement l'exécution de la présente disposition transitoire.
Disposition transitoire troisième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.