Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Tercera

L'entrada en vigor de la present Llei comporta resoldre i compensar els desajustaments entre Parròquies pel que fa als equipaments comunals (camps de neu, aparcaments i centres culturals...) en curs de finançament en aplicació de les Lleis vigents. S'encomana al Govern el compliment de la present disposició transitòria.

En vigueur depuis le 22/01/1992 · texte original · Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 (BOPA 1991-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/dt-3?data=1992-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.