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← Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91

Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/01/1992: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria Segona

L'entrada en vigor de la present Llei comporta que deixin d'aplicar-se, a tots els efectes, les Lleis enumerades en l'article 6 i la disposició final primera d'aquesta Llei; correlativament, en el mateix moment en què es dugui a terme la transferència de capital, deixarà d'exigir-se els retorns en curs per amortització finançats en aplicació de les Lleis indicades en l'article 6 i la disposició final primera d'aquesta Llei.

Entre en vigueur le 22/01/1992 · texte original · Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 (BOPA 1991-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/dt-2?data=1991-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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