Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/01/1992: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria Quarta

Pel que fa als tributs, els Hbles. Comuns accepten el principi que seran establerts per Llei votada pel M.I. Consell General. Els Hbles. Comuns podran establir i exigir tributs, d'acord amb el que estableixin les Lleis i atenent als tributs que han estat recaptats tradicionalment.

Entre en vigueur le 22/01/1992 · texte original · Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 (BOPA 1991-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 30/12/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-23/transferencies-honorables-comuns/dt-4?data=1991-12-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.