Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
En ce qui concerne les impôts et taxes, les Honorables Communs acceptent le principe selon lequel ceux-ci sont établis par une Loi votée par le Très Illustre Conseil général. Les Honorables Communs peuvent établir et exiger des impôts et taxes, conformément aux dispositions des Lois et compte tenu des impôts et taxes qui ont été traditionnellement perçus.
Disposition transitoire quatrième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.