Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
L'entrée en vigueur de la présente Loi entraîne la cessation de l'application, à toutes fins, des Lois énumérées à l'article 6 et à la disposition finale première de la présente Loi ; corrélativement, au moment même où le transfert de capital est effectué, cesse d'être exigé le remboursement en cours au titre de l'amortissement des financements accordés en application des Lois indiquées à l'article 6 et à la disposition finale première de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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