Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Première.
Quinze jours après la publication de la présente Loi, toutes les compagnies et délégations d'assurance se réunissent, sur convocation du Conseiller des Finances, aux fins de procéder à l'élection, ou à la désignation, des membres de la Junte de gouvernement.
Disposition transitoire première de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.