Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Deuxième.
Dès sa constitution, la Junte du Fonds procède à l'élection aux fonctions de Président et de Secrétaire, à la notification prévue à l'article 31 et au recouvrement, auprès des Compagnies, des Délégations et du Gouvernement, des apports initiaux mentionnés à l'article 17 et dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.
Disposition transitoire deuxième de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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