Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Primera
Als quinze dies de la publicació de la present Llei es reuniran totes les companyies i delegacions asseguradores, per convocatòria del Conseller de Finances, als efectes de fer l'elecció, o designació, dels membres de la Junta de Govern.
Disposition transitoire première de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.
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