Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Étant donné que le Fonds ne peut tomber en insolvabilité, puisqu'il bénéficie de la garantie de l'État, le Gouvernement verse également sa contribution supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles de l'article 17, paragraphe b).
Art. 21 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.