Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Les compagnies d'assurance et délégations doivent verser à la caisse du Fonds leurs apports respectifs, initial, annuels ou supplémentaires, dans les huit jours à compter de la réception de la notification de paiement. Passé ce délai et pendant trente jours supplémentaires, les sommes non payées produisent des intérêts au profit du Fonds, au taux interbancaire appliqué aux découverts en compte courant.
Art. 22 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.