Article 20

Article 20.

Dans le cas où, en cours d'exercice, survient un sinistre qui, du fait de l'intervention nécessaire du Fonds, laisse prévoir des indemnisations de dommages pour des coûts supérieurs aux prévisions de produits, le Gouvernement, par Décret, sur proposition motivée du Conseil du Fonds, peut imposer à chaque compagnie et délégation le versement d'une contribution supplémentaire, dans les conditions fixées à l'article 17, paragraphe a). Cet apport complémentaire et spécial ne peut avoir lieu qu'une fois par an.