Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 21

Com sigui que el Fons no pot incórrer en insolvència, en gaudir de la garantia de l'Estat, el Govern aportarà també la seva derrama suplementària, en les mateixes condicions de l'article 17, apartat b).

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 21 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-21?data=1992-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.