Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les compagnies répercutent sur l'assuré, par majoration de la prime d'assurance nette de chaque véhicule, selon le pourcentage établi, leur contribution annuelle aux caisses du Fonds. Cette majoration doit figurer, de manière spécifique, sur la quittance de paiement remise à l'assuré.
Art. 19 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.