Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Les companyies repercutiran a l'assegurat, per increment de la prima de l'assegurança neta de cada vehicle, en el percentatge establert, la seva contribució anual a les caixes del Fons. Aquest increment haurà de figurar, de manera específica, en el rebut de pagament lliurat a l'assegurat.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-19?data=1992-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.