Article 42

Article 42.

Toute infraction aux préceptes relatifs à la chasse entraîne à titre accessoire la confiscation du matériel et des pièces de gibier, vivantes ou mortes. Le gibier vivant reçoit la destination que détermine le Ministre chargé de l'Agriculture. Les pièces mortes sont remises à un établissement de bienfaisance. Le matériel de chasse illégal est détruit après avoir servi, le cas échéant, de preuve devant les organes judiciaires. Les biens confisqués d'usage licite restent en dépôt au Département de l'Agriculture afin qu'il soit procédé à leur vente aux enchères publiques. L'arme reste déposée au Département de l'Agriculture jusqu'au paiement de la sanction, sauf si une décision administrative définitive en dispose autrement. En ce qui concerne les délits, il convient de s'en tenir à ce que détermine l'autorité judiciaire.