Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Les infractions visées par la présente Loi se prescrivent par un an, sauf celles qualifiées de fautes, qui se prescrivent par deux ans, et les délits, qui se prescrivent par trois ans. Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l'infraction a été commise ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle elle a été connue, et il est interrompu dès le moment où la procédure est dirigée contre le contrevenant.
Art. 41 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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