Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Les infractions aux dispositions régissant la chasse sont classées en délits, délits mineurs, contraventions pénales ou fautes et infractions administratives, légères, graves et très graves. En aucun cas il n'est possible d'imposer une double sanction administrative et pénale pour un même comportement. S'il existe un procès pénal en cours, l'instruction du dossier administratif est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. Sans préjudice des responsabilités administratives ou pénales qu'ils ont pu encourir, les contrevenants doivent payer le montant des dommages et préjudices occasionnés. Les amendes varient entre 3.000 et 500.000 pesetas.
Art. 33 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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