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← Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91

Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 32

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 32.

Outre les limitations à l'exercice de la chasse établies par les articles précédents, il est interdit de :

1. Chasser les jours où, en conséquence d'incendies, d'épizooties, d'inondations, de sécheresses ou d'autres causes, les animaux perdent leurs facultés normales de défense ou sont contraints de se concentrer dans certaines zones.

2. Chasser les jours de neige et pendant les vingt-quatre heures suivant une chute de neige, sauf en période de chasse de l'isard, ou si l'on chasse le sanglier.

3. Chasser avec tout type de véhicule.

4. Chasser de nuit, avec ou sans projecteur.

5. Pénétrer en portant des armes ou des chiens sur des terrains soumis à une réglementation cynégétique spéciale, si l'on ne dispose pas de l'autorisation correspondante.

6. Contrôler les déplacements des Agents dans le but de faciliter la chasse frauduleuse pratiquée par d'autres personnes.

7. Porter des armes de chasse prêtes à l'usage lorsque l'on circule dans des zones interdites (sauf en période de chasse de l'isard).

8. Chasser des espèces bénéficiant d'une protection ou des pièces de gibier dont l'âge ne concorde pas avec ceux légalement permis.

9. Détruire des terriers et des nids, ainsi que ramasser, vendre et acquérir des petits et des œufs.

10. Chasser au furet.

11. Refuser de montrer le sac à dos, la gibecière ou les instruments utilisés pour chasser, lorsque les Gardes d'Agriculture ou les Agents de l'autorité le demandent.

En vigueur depuis le 07/08/1991 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 (BOPA 1991-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 32 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-07-31/caca-m-consell-general/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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