Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Le Ministère responsable du Département de l'Agriculture détermine le système et les produits utilisés comme poisons pour l'élimination des animaux nuisibles. En tout état de cause, l'usage de tout type de poison est interdit aux particuliers sans l'autorisation préalable du Ministère.
Art. 31 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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