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Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17

La qualificació "espècie protegida" s'aplicarà a tot espècimen animal que, d'acord amb allò que estableix l'article següent, requereixi una protecció especial. S'establiran per Ordinació les espècies que gaudeixen d'aquest tipus de protecció, la qual s'entendrà que comprèn tot el territori nacional. La caça d'espècies protegides està prohibida.

En vigueur depuis le 07/08/1991 · texte original · Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91 (BOPA 1991-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi portant modification de la Loi sur la chasse du Très Illustre Conseil général, du 31-7-91, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/1991.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-07-31/caca-m-consell-general/art-17?data=1991-08-07

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